Observatoire de la délinquance
Ville de Charleville-Mézières Philippe LIBERATORE

Contexte actuel

La publication des statistiques de la délinquance est devenue, quel que soit le contenu, l'occasion de polémiques d'autant plus regrettables que l'évolution de la délinquance et la lutte contre l'insécurité sont considérées comme des priorités absolues par nos concitoyens.

- La fiabilité de l'évolution de la délinquance est devenue une nécessité

- Les contrats locaux de sécurité et leur évolution impliquent des diagnostics fiables et des données chiffrées indiscutables.

Le 23 juillet 2001, le Premier ministre avait confié à deux députés, l'un de la majorité : Christophe Caresche et l'autre de l'opposition : Robert Pandraud, la mission d'expertiser les instruments de mesure de l'évolution de la délinquance disponibles.

Les différentes sources de renseignement sont éparpillées

En outre, les statistiques du ministère de l'intérieur ne permettent pas d'appréhender la réalité de la délinquance dans la mesure où elles mettent sur le même plan les tentatives de vols et les homicides. De plus, le risque de compter plusieurs fois le même fait existe et certaines infractions, pourtant significatives d'un climat général, comme les délits routiers ou l'inobservation des règlements de la SNCF ou de la RATP, sont délibérément écartés. Enfin, d'autres infractions, comme les trafics de stupéfiants, ne sont pas comptabilisés parce qu'ils sont relevés par les douaniers !

Recommandations de la mission Caresche-Pandraud recommande

• Créer un observatoire national de la délinquance, " sorte d'INSEE de la délinquance ", par nature indépendant et pluridisciplinaire. Il prendrait en charge l'élaboration et la synthèse statistique conduisant notamment à un rapport annuel, analyserait et publierait la délinquance dans toutes ses dimensions, garantirait la fiabilité des statistiques officielles et remplirait une fonction d'appui et de conseil technique auprès des ministères intéressés et des observatoires locaux.

• Faire évoluer les systèmes statistiques policières et judiciaires

• S'attacher à mieux cerner les victimes et les auteurs

• Evaluer les évolutions de la délinquance et l'impact de l'organisation des services sur l'évolution de la délinquance

• Rationaliser la connaissance des taux d'élucidation en distinguant l'activité d'initiative policière et les résultats sur plainte

A) Etat " 4001 " son concept

Depuis 1972, les statistiques de la délinquance proviennent principalement de l’exploitation faite par le Ministère de l’intérieur des données chiffrées produites par les services de police et les unités de gendarmerie, collectées sous la forme d’un état 4001.

B) Imprécision des données " 4001 " comptabilisée

L’état 4001 est une statistique qui n’échappe pas au risque d’imprécision en particulier en l’absence de toutes les données disponible au ministère de l’intérieur et non comptabilisées :

 

• Les délits relatifs à la sécurité routière, comptabilisé par un autre service du ministère de l’intérieur

   

   

• les contraventions, notamment celles de 5^ème classe.

   

   

• L’intégralité des infractions au séjour des étrangers et des faits portés sur la main courante

   

   

• Les infractions au code de la route sont exclues

   

Par ailleurs, il existe des divergences avec les statistiques d’autres services opérationnels. En effet, l’état 4001 est principalement élaboré à partir des saisies des commissariats et des brigades. Mais d’autres services ont leurs propres statistiques, tels que les services administratifs (douanes, services fiscaux, inspection du travail, répression des fraudes…)

A cet égard on peut estimer à une cinquantaine, les administrations et service publics qui sont dotés d’une fonction " police " et qui ont compétence pour relever les infractions dans leur domaine.

Des moyens à mettre en oeuvre

A) Les partenaires CLS associés aux données 4001, Enrichissement et le croisement des données.

Dans le cadre du Contrat Local de Sécurité signé le 24 juin 1999 par la ville, un observatoire de sécurité est prévu dans le dispositif de lutte contre l’insécurité.

Cet observatoire, base de donnée est alimentée par les intervenants concernés par la délinquance et l’insécurité : Police, justice, bailleurs, le maire et transporteurs.

Ainsi l’observatoire rassemble et cartographie les informations issues des services de police, ainsi que celles des bailleurs sociaux, des polices municipales, transports publics…

Cet outil est destiné à recenser de manière exhaustive tous les événements constitutifs de l’insécurité :

- Les faits de délinquance enregistrés recensés par la police nationale

- Les actes d’incivilité qui, bien que ne faisant pas l’objet de plaintes ou de poursuites judiciaires, contribuent à détériorer la qualité de vie.

Il a pour objectif une connaissance plus fine de la délinquance et du sentiment d’insécurité afin de permettre des réponses adaptées en terme de sécurité publique.

Un état mensuel cartographique est établi sachant que la gestion informatique permet l’édition et la diffusion de ces informations aux partenaires.

B) Un Logiciel Cartographique conçu pour l’Analyse spatiale des faits de délinquance constatés par les partenaires du CSL.

Dans le cadre du projet " de mise en place d’observatoire de la délinquance " dans le Département, la préfecture des Ardennes, proposent un outil logiciel de cartographie et d’un serveur de base de donnée "  GéoPrévention ", dédié à l’analyse statistique et cartographique de la délinquance.

GéoPrévention permet ainsi la collecte et l’analyse spatiale des faits de délinquances constatés par différents partenaires du contrat local de sécurité.

Ses principales caractéristiques sont les suivantes :

- Description exhaustive du réseau routier en milieu urbain.

- Précision de localisation de 5 à 10 m en zone urbaine, de 10 à 20 m en zone interurbaine.

- Système d’adressage précis en zone urbaine, les noms de rues, et les numéros des bâtiments aux carrefours.

- Découpage administratif : circonscription / regroupement de communes, communes, mairies de quartier / quartier ou secteur.

- Taux de criminalité par secteur géographique

- Création de rapport statistique selon des requêtes multi critères sur divers indicateurs pour souligner les évolutions de phénomène de délinquance.

CONCLUSION :

La création d’un observatoire de la délinquance était une nécessité au stade actuel du débat sur les chiffres.

Les conséquences de cette création devraient aboutir à une meilleure visibilité des actions des forces présentent sur le terrain, se traduisant par un renforcement de leur capacité opérationnelle à l’aide d’outils qui sont réclamés.

Cet outil doit permettre une vision totale de la délinquance et focaliser l’attention sur certains phénomènes, alors que d’autres font rarement l’objet d’une analyse de fond.

C’est pourquoi, le croisement et la mise en relation des systèmes d’information doivent parvenir à une approche plus fiable des phénomènes de délinquance.

Enfin, l’observatoire qui recense systématiquement les incivilités, bruits, nuisances, régulations des désordres quotidiens et non de délinquances, détériorations…Certains acteurs (police municipale) peuvent jouer un rôle d’animation.

Toutes ces activités leur permettraient de :

 

• Mettre en réseau des acteurs et tisser et entretenir un réseau avec les employés municipaux

   

   

• Analyser une situation et contribuer à identifier le problème

   

   

• Participer aux différents conseils de quartier et être un relais reconnaissable et reconnu des publics et des associations de quartier.